CONDITIONS GENERALES DE VENTE HEAVEN TRAVEL

HEAVEN TRAVEL est une société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros ayant son siège 132 boulevard Pasteur 06000 Nice immatriculée au RCS DE NICE sous le numéro 833 002 728.
La société HEAVEN TRAVEL est immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjour sous le numéro IM 006180005

La société HEAVEN TRAVEL est titulaire d’un contrat souscrit auprès de la compagnie HISCOX FRANCE, 19 rue Louis Legrand, 750
02 Paris, garantissant sa responsabilité civile professionnelle RCP 0288687 ;
Garantie Financière : APST France IM 006180235, 15 avenue Carnot 75017 Paris France.

CHAMP D’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de voyages proposés par la société HEAVEN TRAVEL (ci-après dénommé « le Prestataire ») aux consommateurs et clients non professionnels (ci-après dénommé « Les Clients » ou « le Client ») sur son site Internet www.heaventravelsas.com ci-après dénommé « le Site »).

Les voyages s’entendent tant des forfaits touristiques au sens de l’article L 211-2 du Code du Tourisme (ci-après dénommés « les Forfaits Touristiques ») qu’aux ventes de transports sans autres prestations (ci-après dénommés « Transports Secs »).

Les caractéristiques principales des voyages, sont présentées sur le Site.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un voyage est de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions générales. Toutefois en cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et les éventuels contrats conclus séparément entre le Client et HEAVEN TRAVEL, les dispositions spécifiques du contrat dérogeant aux présentes conditions générales de vente prévaudront.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet.
Le Client déclare avoir pris connaissance, pour lui et les personnes bénéficiaires de la commande, des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par HEAVEN TRAVEL constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par HEAVEN TRAVEL et le Client via le Site.
La validation de la commande du voyage par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet www.heaventravelsas.com à la date de passation de la commande.

CAPACITE DU CLIENT

Le Client reconnaît être majeur et avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les voyages proposés sur le Site.
S’agissant des enfants mineurs, il est nécessaire que le voyage ait été commandé par son représentant légal.

Certaines compagnies refusant l’embarquement des femmes enceintes en fonction de l’avancement de la grossesse, les femmes enceintes sont tenues de le mentionner lors de la commande ou en adressant un e-mail dès la passation la commande à l’adresse e-mail suivante contact@heaventravelsas.com
Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui, pour lui et pour les personnes voyageant avec lui. Il garantit notamment les informations données au Prestataire

s’agissant de l’âge et de la capacité des voyageurs. A défaut le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages entrainés par les fausses informations transmises par le Client.
Il est ici mentionné qu’en principe les enfants de moins de deux ans n’ont pas de place attribuée dans les transports aériens.

Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou le titulaire de l’autorité parentale, voyagent sur la base d'un contrat comprenant un hébergement, des informations permettant d'établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur doivent être communiquées au Prestataire.

PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Certains voyages et excursions ne sont pas adaptés à des personnes en situation de handicap.
Les personnes en situation de handicap doivent donc mentionner au Prestataire cette situation dès la passation de la commande en adressant un e-mail à l’adresse suivante contact@heaventravel.com afin de permettre au Prestataire d’organiser, dans les limites de ses possibilités, les conditions d’accès du Client aux transports et aux hébergements adaptés.
A défaut de communiquer cette information au Prestataire, ce dernier ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité pour la personne atteinte d’un handicap de réaliser son séjour ou certaines activités.

INFORMATION SUR LES VOYAGES

Le Site mentionne pour chaque Forfait Touristique proposé un descriptif du voyage détaillé (ci-après dénommé « Fiche Voyage ») comprenant les mentions exigées par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur et notamment :

  • la destination et le circuit proposé le cas échéant
  • les caractéristiques principales des prestations proposées relatives au transport et au séjour, et notamment les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés, le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort, son homologation et son classement touristique
  • les prestations de restauration proposées et les services éventuellement inclus dans le forfait
  • le prix et les modalités de paiement (acompte ; calendrier de règlement..)
  • les formalités administratives et sanitaires éventuellement à accomplir
  • l’information du ou des transporteurs aériens prévue aux articles R211-15 à R 211-18 du Code du Tourisme
  • le nombre minimum de participants le cas échéant

Ces informations sont présentées d'une manière claire, compréhensible et apparente et le choix du voyage proposé sur le site par le Client vaut reconnaissance de l’obligation d’information du Prestataire prévue à l’article R 211-3-1 du Code du Tourisme.

COMMANDES

Le Client sélectionne sur le site les services qu'il désire commander (Transports secs, Forfaits Touristiques avec ou sans prestations supplémentaires....).
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

L'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente du voyage ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par ce dernier, soit de l'intégralité de l'acompte dû dans l’hypothèse ou seul un acompte est exigé lors de la passation de la commande, soit de la totalité du prix de la commande dans l’hypothèse où le paiement comptant est exigé le jour de la commande.

Dans l’hypothèse où un courrier électronique de confirmation n’a pas été adressé au Client dans un délai de trois (3) jours, cela signifie que sa demande n’a pas été prise en compte.

Le client est alors tenu de vérifier la prise en compte de sa commande et la conclusion du contrat de voyage par la réception du courrier électronique de confirmation.
HEAVEN TRAVEL se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

En cas d'établissement d'un devis pour des voyages ou des services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente des voyages ne sera considérée comme définitive qu'après :

  • établissement d'un devis par HEAVEN TRAVEL et envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique, télécopie ou courrier postal. Les devis établis par le Prestataire ont une durée de validité limitée qui sera indiquée sur chaque devis transmis au client
  • la validation du devis par le Client sera valablement effectuée par courrier électronique, télécopie, ou courrier postal reçu avant la fin de validité du devis.

Si un acompte est exigé pour valider la commande sur devis, la commande sur devis n'est considérée comme définitive par le Prestataire qu'après l’encaissement d'un acompte dont le montant sera mentionné dans le devis. Si le paiement intégral est exigé le jour de la commande, la commande sur devis n'est considérée comme définitive par le Prestataire qu'après l’encaissement de la totalité du prix du séjour par le Prestataire.

Le Client est informé qu’à l’issue de la passation du contrat il ne bénéfice plus d’aucun droit de rétractation (article 221-28 du code de la consommation).

ATTENTION : pour les voyages soumis à un nombre minimum de participants, le Prestataire aura toujours la possibilité de renoncer à la réalisation du voyage si le nombre de participants minimum n’a pas été atteint.

Le Prestataire a toujours la possibilité de refuser d’émettre le carnet de voyage (billet d’avion, vouchers, réservation activité, voiture...) et d’annuler le contrat si le client n’a pas procédé au complet paiement.
Le Carnet de voyage sera transmis au Client après complet paiement du voyage et au moins une semaine avant le départ.

MODIFICATION OU ANNULATION DE LA COMMANDE PAR LE CLIENT

Sauf mention particulière dans la Fiche Voyage, en cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit, des frais pourront être facturés par le Prestataire selon le barème indiqué par le Prestataire dans la fiche voyage sur le Site.

A défaut de mention particulière dans la fiche voyage les frais facturés en cas d’annulation du fait du Client seront les suivants :

  • minimum 45 jours avant le départ : 10 % du prix du voyage
  • entre le 30ème jour et le 15ème jour avant le départ : 50 % sur le prix du voyage
  • entre le 16ème et 8ème jour avant le départ : 75 % sur le prix du voyage
  • entre le 7ème jour avant le départ et le jour du départ : 100% sur le prix du voyage

Si les acomptes versés par le Client sont supérieurs aux frais dus par le Client prévus ci-avant, HEAVEN TRAVEL doit lui rembourser la différence dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de l’annulation.

Les éventuelles demandes de modifications de la commande par le Client, pourront être prises en compte par le Prestataire dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par écrit au Prestataire par tous moyens justifiant d’un accusé réception par le prestataire au moins 45 jours avant le départ prévu.

Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l'établissement d'un nouveau devis et à un ajustement du prix qui devra être accepté par le Client.

Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées ou satisfaites par le Prestataire, le voyage sera annulé et les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications effectuées par le Prestataire auprès du Client. Dans cette hypothèse des frais d’annulation pourront être facturés selon les barèmes prévus, soit ci-avant, soit dans la Fiche Voyage, pour le cas d’annulation du fait du Client.

Dans tous les cas des frais de modification pourront être facturés par le Prestataire au Client correspondant aux frais facturés par ses propres partenaires pour la modification du dossier et notamment les frais de modification appliqués par les compagnies aériennes. Ces frais seront mentionnés dans la nouvelle proposition offerte aux clients.

En cas d’annulation du fait du Client, ou d’annulation du Prestataire à la suite d’une demande de modification du Client, ne seront pas remboursés, les éventuels frais engagés pour l’obtention des visas, les frais de dossier de 50 €, et les assurances complémentaires voyages souscrites par le Client.

MODIFICATION OU ANNULATION DE LA COMMANDE DU FAIT DE HEAVEN TRAVEL

Le Prestataire a le droit de résoudre le contrat et d’annuler le voyage notamment en cas d’évènements exceptionnels et inévitables au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci. Il n’est alors tenu à aucune indemnisation du Client. Il doit alors en informer le Client par tous moyens avec accusé de réception dans les meilleurs délais.

Le Prestataire a le droit de résoudre le contrat et d’annuler le voyage dans l’hypothèse ou le nombre minimal de participants fixé par le Prestataire pour la réalisation du voyage n’a pas été atteint. Dans cette hypothèse le Prestataire devra notifier cette annulation par tous moyens avec accusé de réception au moins

  • 21 jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée dépasse six jours
  • 7 jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée est de deux à six jours
  • 48 heures avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages ne durant pas plus de deux jours

Dans cette hypothèse le Prestataire sera tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées mais ne sera tenu à aucune indemnisation.

Dans l’hypothèse où le Prestataire serait tenu de modifier un des éléments non essentiel du voyage, il en informera préalablement et clairement le Client.

Dans l’hypothèse où le Prestataire serait contraint, avant le voyage, de modifier un élément essentiel du voyage, il en avertira le Client dans les meilleurs délais par tous moyens réservant un accusé de réception et proposera au Client :

  • soit d’annuler le voyage et de lui restituer la totalité des sommes versées
  • soit de lui trouver une solution de substitution

Le Client devra informer le Prestataire de son choix dans un délai de :

  • 48 heures pour toute modification à plus de 30 jours avant le départ
  • 48 heures pour toute modification entre 30 et 10 jours avant le départ
  • 24 heures pour toute modification moins de 10 jours avant le départ

Si le choix du client ne parvient pas au Prestataire dans les délais fixés par les présentes conditions de vente, il sera considéré comme avoir accepté la solution de substitution proposée.
En cas d’annulation, le Prestataire devra rembourser le client dans un délai de 14 jours à compter de la notification du refus de modification.

Dans l’hypothèse où un des éléments essentiels du voyage se voit modifier après le départ, le Client doit en informer le Prestataire dans les meilleurs délais en lui demandant de remédier à cette situation et de lui proposer une solution équivalente. Le Client ne peut refuser les prestations proposées en remplacement que si elles ne sont pas comparables à celles proposées dans le contrat ou si la réduction de prix proposée par le Prestataire n’est pas appropriée.

TARIFS – MODALITES DE PAIEMENT – VARIATION DE PRIX

Les voyages proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire comme indiqué au paragraphe Commandes. Les prix sont exprimés par personne et en Euros, TVA en vigueur comprise, taxes aéroport, éco taxe et surcharge transporteur compris.

Les tarifs affichés sur les fiches voyages du Site ne comprennent pas, les frais dossier, et les frais d’assurance complémentaire qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Il est précisé que reste en revanche à la charge du Client qui procédera directement à son règlement toutes les autres charges qui pourraient lui être réclamées et notamment les éventuelles taxes de séjour, les frais de surcharge de bagages, les frais de visa.
Les tarifs indiqués sur les fiches voyage du Site ne comprennent pas les dépenses personnelles engagées par le client et notamment : les excursions facultatives, les frais de transfert entre les aéroports, les dépenses personnelles de nourriture ou de boisons ...

Les tarifs figurant sur les fiches voyages comprennent un nombre de nuitées. Il ne saurait être réclamé de réduction par le client pour arrivée tardive au lieu de séjour ou pour départ anticipé dès lors que le nombre de nuitées mentionnées dans la Fiche Voyage a été respecté par le Prestataire.

Les tarifs indiqués tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Une éventuelle diminution du prix du séjour après Passation de la Commande par le Client ne lui ouvrira pas droit à une demande de réduction de prix.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Les prix affichés doivent être réglés par le client via carte bancaire sur le Site lors de la réservation et/ou lors des échéances de règlement prévues dans la Fiche Voyage du Site si seul un acompte est exigé.
Les sommes versées par le Client avant le départ et la réalisation de la prestation sont considérées comme des acomptes non productifs d’intérêt.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés par le Prestataire, des pénalités de retard calculées au taux 3 % du montant TTC du prix total du voyage, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler le voyage commandé ou conclu par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Les Prix indiqués sur le Site peuvent être amenés à fluctuer dans les cas suivants :
1° Du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d'autres sources d'énergie ;
2° Du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers, y compris les taxes touristiques, les taxes d'atterrissage ou d'embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports ;
3°Des taux de change en rapport avec le contrat.
Dans ce cas, le montant de la variation applicable est répercuté à la hausse comme à la baisse sur le Client.
Dans cette hypothèse le Prestataire pourra notifier au Client, en assortissant ladite majoration ou diminution d'une justification et d'un calcul, sur un support durable, au plus tard vingt jours avant le début du voyage.

FORMALITES ADMINISTRATIVES ET SANITAIRES

Les Fiches Voyages informent, les ressortissants français et les membres de la communauté européenne, sur les formalités à accomplir pour la réalisation du Forfait Touristique.
Toutefois, le Client est vivement engagé à se renseigner sur les formalités à accomplir pour chaque destination visitée ou traversée lors du séjour notamment en consultant le site officiel https://www.diplomatie.gouv.fr. Il est notamment engagé à se renseigner sur la nécessité et le type de visa, sur les vaccins obligatoires et recommandés et sur les conditions du voyage d’un mineur dans le ou les pays visités ou traversés.

Tous les voyages dans les pays non ressortissant de l’union européenne nécessitent un passeport valide pour les nationaux et les autres ressortissants de l’union.
Les enfants doivent être titulaires des documents administratifs valides (passeport ou carte nationale d’identité) pour voyager seul ou accompagné. Pour certaines activités et en cas de location de voiture, le Client doit être en possession de son permis de conduire.

Il est rappelé s’agissant des enfants mineurs voyageant seuls ou avec une autre personne que celle titulaire de l’autorité parentale, une autorisation de sortie de territoire valide est nécessaire (imprimé CERFA n°15646*01 que vous pourrez télécharger sur le site www.service-public.fr signée par le titulaire de l’autorité parentale accompagnée du justificatif d’identité du signataire. En cas de nom patronymique différent du signataire et de celui de l’enfant, il conviendra d’accompagner l’autorisation de sortie du territoire d’une copie du document officiel justifiant de l’autorité parentale. Cette autorisation de sortie de territoire ne dispense pas de munir l’enfant de sa carte nationale d’identité ou de son passeport et de son visa le cas échéant.

Le Prestataire se réserve le droit de solliciter un certificat médical d’aptitude des participants pour la réalisation de certains séjours ou certaines excursions. Le Prestataire se réserve le droit de refuser la réalisation d’un séjour à une personne dont la situation de santé avérée ou l’autonomie physique ou mentale ne lui permettrait pas de réaliser le séjour en tout ou partie.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable dans l’hypothèse où le Client ne pourrait réaliser son séjour en raison du non respect des prescriptions administratives ou sanitaires nécessaires au séjour.
Le Client se doit de se renseigner sur les conditions d’admission des valises en cabine et en soute (taille et poids maximum) ainsi que sur les objets interdits car dangereux en soute ou en cabine. Le Site renseigne le Client sur les politiques généralement appliquées par les compagnies aériennes, ferroviaires et les transporteurs terrestres en la matière.

RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE ET GARANTIE

Le Prestataire s’engage à communiquer au Client l’identité des transporteurs aériens dans les conditions prévues aux articles R 211-15 à R 211-18 du Code de Tourisme.
Il est toujours possible pour le Prestataire de modifier l’identité du transporteur. Dans cette hypothèse il s’engage à communiquer l’identité du nouveau transporteur dans les meilleurs délais et en toutes hypothèses avant l’embarquement.

Le Prestataire ne pourra jamais être tenu responsable de dommages survenus soit par la faute du Client, soit par le fait d’un tiers, soit à la suite d’évènements exceptionnels et inévitables pour le Prestataire.
Le Prestataire ne pourra être responsable du fait des dommages causés par le Client à un tiers.

Responsabilité en cas de Transport Sec.

Lorsque le Client n’acquiert qu’un billet assurant son transport sans autre prestation sur le Site (Transport Sec), la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour les accidents pouvant survenir lors du transport ou les dommages causés aux Clients par les transporteurs.
Il est rappelé que la responsabilité des Transporteurs aériens est régie par les lois applicables aux Transporteurs concernés et les conventions internationales (notamment Convention de Varsovie et Convention de Montréal) ainsi que par les règlements européens.

En cas de dommage subi par le Client, ce dernier doit impérativement déclarer le sinistre auprès de la compagnie ayant assuré son transport dès la constatation du sinistre.
Les clauses limitatives de responsabilité prévues par le transporteur ayant assuré le trajet sont applicables au Client.

Responsabilité en cas Forfait Touristique.
Sauf lorsque le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables, le Prestataire doit assurer la bonne exécution de l’ensemble des services et prestations offertes dans le Forfait Touristique.
Dans la mesure où les textes applicables et notamment les conventions internationales prévoient une limitation de responsabilité ou d’indemnisation pour un prestataire fournissant un service de voyage dans le cadre d'un Forfait Touristique, les mêmes limites s'appliquent au Prestataire (Convention de Montréal et de Varsovie).
S’agissant de la perte de bagages ou du retard dans la remise des bagages, le prestataire en charge de la garde de vos bagages, et notamment le transporteur, peut être amené à vous indemniser à la condition que votre réclamation respecte les délais et conditions prévus dans les conditions générales de vente du prestataire.
Dans les autres cas, les présentes conditions générales de vente limitent le montant des dommages et intérêts éventuellement dus par le Prestataire pour mauvaise exécution des prestations, à trois fois le prix total du voyage maximum.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de dommages corporels ou aux dommages causés intentionnellement ou par négligence par le Prestataire.

CESSION DU CONTRAT DE VOYAGE

Dans le cadre d’un Forfait Touristique le voyageur peut, moyennant un préavis reçu au minimum 7 jours avant le début de voyage adressé au Prestataire par tous moyens préservant un accusé de réception, céder son contrat à une personne satisfaisant à toutes les conditions applicables à ce contrat (même nombre de personnes, d’enfants, même capacité....)

Le cédant du contrat et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.
Il est indiqué que certaines compagnies aériennes peuvent facturer le coût engendré par ce transfert de contrat et que ce coût sera répercuté à l’euro l’euros sur le Client. Il est donc vivement conseillé au Client de se renseigner auprès de la compagnie sur le coût de cette cession.

Dans tous les cas le Prestataire facturera un forfait de 50 € pour l’ouverture du nouveau dossier au nom du cessionnaire du Contrat.

CONTRAT D’ASSURANCE

Il est mentionné que la commande de Forfaits ou de Transports Secs sur le Site n’implique aucune couverture d’assurance individuelle pour le Client.
Le Client a toujours la possibilité, et il lui est conseillé, de souscrire une assurance spécifique garantissant notamment les frais d’annulation, les bagages, l’assurance rapatriement, les retards ou les dommages occasionnés par le Client.....

Il est offert au Client de souscrire, via le Site, une assurance multirisque individuelle auprès de MAPFRE ASISTENCIA, Compagnie d’assurance dont les caractéristiques des contrats proposés (leur couverture, les exclusions de garanties, les conditions de résiliation et leur coût ...) sont détaillées sur le Site.

Les frais de souscription d’assurance ne sont pas remboursables.

INFORMATIQUE ET LIBERTE

Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont strictement nécessaires au traitement de sa commande (notamment réservation de billets, d’hôtels, de location de voiture et à l'établissement des factures).
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes et notamment :

  • aux compagnies de transport
  • aux hôteliers et restaurateurs
  • aux organisateurs d’excursions ou visites
  • aux loueurs de voiture

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet HEAVEN TRAVEL répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection de ces données.
Les données collectées peuvent être utilisées par HEAVEN TRAVEL à des fins promotionnelles avec l’accord du client.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé en écrivant en lettre recommandée avec accusé de réception à HEAVEN TRAVEL 132 Boulevard Pasteur 06000 NICE ou E-mail contact@heaventravelsas.com en indiquant son nom, ses coordonnées et ses demandes.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations (Fiche Voyage) réalisées (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des voyages au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, organisation sur mesure etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

FORCE MAJEURE-FAUTE DU CLIENT

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, de la faute de l’autre partie, ou du fait d’un tiers.
Le Prestataire ne pourra notamment être tenu pour responsable en cas de retard du Client lors de l’embarquement, non présentation des documents nécessaires à l’embarquement ou aux activités (visas certificats, autorisation...) défaut de règlement des taxes par le client, perte des bagages sous sa garde, perte des billets......Le Client doit se présenter aux heures prévues et s’assurer lorsqu’il commande des Transports Secs d’avoir le temps de réaliser les transits nécessaires.

DROIT APPLICABLE - LITIGE

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Dans l’hypothèse où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur

interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de difficulté avant, après ou pendant l’exécution du séjour, le Client est tenu d’informer le Prestataire de cette difficulté dans les meilleurs délais :

  • au numéro suivant 04.93.80.94.91
  • à l’adresse suivante HEAVEN TRAVEL 132 Boulevard Pasteur 06000 NICE
  • par e-mail à l’adresse électronique suivante contact@heaventravelsas.com

Le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès du médiateur du tourisme (site www.mtv.travel) dans l’hypothèse où une solution n’aurait pu être trouvée avec le Prestataire.